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Un système universel des retraites, le rapport Delevoye

mercredi 24 juillet 2019

Le 18 juillet 2019, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a remis au Premier ministre ses préconisations pour un système universel de retraite à points, après présentation aux partenaires sociaux. La concertation doit se poursuivre en amont de l’écriture du projet de loi. Ce système se veut être un système plus juste, plus avantageux pour les retraités les plus faibles, les précaires, les femmes aux carrières hachées, les jeunes faisant de longues études aux carrières courtes, les indépendants aux nouvelles formes d’emploi… La loi devra préciser ses intentions de justice sociale d’un système pas encore bien défini.

Jean-Paul Delevoye parle de la construction de la protection sociale du XXIème siècle par un système universel fondé non plus sur des solidarités professionnelles mais sur une mutualisation collective des risques individuels :


- La reconnaissance du travail est au cœur de notre projet. Nous souhaitons que le nouveau système de retraite traite équitablement les différents parcours professionnels. Si nous soutenons une redistribution au profit des assurés qui ont eu des périodes d’activités courtes ou fréquemment interrompues, cela passera par une contribution des carrières ascendantes et longues. Cela nous paraît juste.

- Le système universel nous offre la possibilité de réduire l’écart des pensions entre les précaires et les plus aisés, entre les hommes et les femmes, et pour soutenir les familles, d’apaiser la crainte du veuvage. Nous allons aussi favoriser l’acquisition des points dès les premiers stages rémunérés pour les jeunes et permettre aux retraités d’acquérir des points avec le cumul emploi-retraite.

- Le système universel offrira la possibilité de choisir la date de son départ en fonction de son niveau de retraite. Le calcul en points évite les « droits inutiles » de l’ancien système, ne pénalise plus les polypensionnés et rend les droits acquis chaque année plus visibles pour les assurés. -Rapport Delevoye-

Les 12 points clés du système universel, extraits

  • 1- Un système en points qui sera plus simple et commun à tous les Français et qui remplacera les 42 régimes de retraite actuels. Il reposera sur des règles communes à tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs, parlementaires etc. Les régimes spéciaux seront fermés. Le système sera financé par répartition : comme dans le système actuel.
  • 2- Un système plus juste où « 1 € cotisé vaudra les mêmes droits pour tous ». Un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé. Les assurés qui n’ont pas été en capacité de faire une carrière complète ne seront pas pénalisés comme dans le système actuel qui les contraint à travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour annuler la décote.
  • 3- Un système qui garantira un haut niveau de protection sociale : 100% des actifs seront couverts par le système universel et s’ouvriront des droits sur la totalité de leur rémunération (dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale, soit jusqu’à 120 000 €). Chacun pourra compléter sa couverture retraite s’il le souhaite. Les employeurs et les salariés qui le souhaiteront pourront compléter leur retraite par la mise en place de dispositifs collectifs d’épargne retraite. Il en sera de même pour les indépendants. Une cotisation « déplafonnée » de 2,81 % sera due sur la totalité des revenus pour participer au financement du système de retraite. Elle ne sera pas directement créatrice de droits et participera au financement de la solidarité.
  • 4- Un système qui valorisera l’activité. Comme aujourd’hui, les assurés auront la liberté de partir en retraite à 62 ans. L’âge de départ moyen à la retraite en 2018 est déjà de 63,4 ans. L’âge du taux plein sera le même pour tous, contrairement à aujourd’hui où il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée, pénalisant ainsi les personnes ayant eu des carrières courtes ou hachées. Il est proposé que, pour la génération 1963, l’âge du taux plein soit fixé à 64 ans : il s’agit en effet de l’âge moyen auquel cette génération partira à la retraite d’après les projections actuelles du Conseil d’orientation des retraites. C’est donc, pour Jean-Paul Delevoye, l’âge d’équilibre du système. L’âge du taux plein évoluera comme l’espérance de vie.
  • 5- Un système qui sera plus solidaire notamment vis à vis des femmes. Dans le système universel, la solidarité représentera comme aujourd’hui 25 % des droits à retraite. Elle sera identifiée dans un Fonds de solidarité vieillesse universel financé par l’impôt. Des points de solidarité seront attribués pour les périodes d’inactivité subie. Dans le système universel, les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité : ils auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité. Ils seront systématiquement valorisés au moment de la retraite, contrairement à ce qui peut exister dans le système actuel. Un minimum de retraites augmenté à 85 % du SMIC net, des droits familiaux adaptés aux évolutions de la société, un droit à la pension de réversion harmonisé pour tous.
  • 6- Un niveau des retraites qui sera sécurisé dans le temps. La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. Sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation. Une fois les points transformés en retraite, les pensions seront revalorisées selon l’inflation pour le maintien du pouvoir d’achat des retraités, comme c’est le cas aujourd’hui. Un Fonds de réserve universel permettra de garantir l’équilibre du système et de garantir la valeur du point face aux aléas démographiques et économiques.
  • 7- Un système qui réduira les inégalités entre les retraités. Grâce à une redistribution accrue, le système universel sera plus avantageux pour les personnes ayant connu des durées d’activité courtes, ou fréquemment interrompues ou encore les personnes n’ayant pas connu de fortes évolutions de leurs revenus dans le temps : le système universel améliorera fortement la retraite des 40 % d’assurés ayant les retraites les plus faibles. Le système réduira légalement l’écart entre les retraites des hommes et des femmes (42 % aujourd’hui). L’atteinte de l’âge du taux plein (64 ans pour la génération 1963) permettra un départ plus précoce pour les plus modestes.
  • 8- Un système qui reconnaîtra la pénibilité et les spécificités de certains métiers. L’âge légal de 62 ans s’appliquera de façon identique entre salariés du public et du privé pour un métier similaire. Les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique, notamment ceux des emplois classés en « catégorie active », seront progressivement fermés et le système universel garantira toutefois les départs anticipés à 60 ans pour les assurés ayant effectué une carrière longue, comme aujourd’hui. La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans à la retraite. Le compte professionnel de prévention, qui permet d’acquérir jusqu’à 2 années de départ anticipé à la suite de l’exposition à un risque professionnel, sera étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux. Le départ anticipé pour incapacité permanente leur sera également étendu.
  • 9- Un système qui sera mieux adapté aux réalités du monde du travail. Le système universel accompagnera mieux les mobilités professionnelles, notamment par l’existence d’un compte unique de retraite accessible en ligne. Le système universel pourra valoriser le début de carrière des jeunes actifs. Des points de solidarité seront également attribués aux proches aidants.
  • 10- Des dispositifs de transition emploi-retraite seront plus attractifs. Les actifs proches de la retraite auront la possibilité de diminuer leur activité en passant à temps partiel tout en commençant à toucher une partie de leur retraite, comme aujourd’hui. Les personnes déjà retraitées pourront désormais reprendre une activité sans plafond ni limite à compter de l’âge du taux plein. Ces personnes se constitueront de nouveaux droits à retraite sur la base de cette activité, ce qui n’est pas possible dans le système actuel.
  • 11- La transition vers le nouveau système sera très progressive pour les générations concernées. Le système universel pourra s’appliquer au plus tôt aux personnes nées en 1963. Le système garantira 100 % des droits acquis au 1er janvier 2025. Ils seront comptabilisés selon les règles des anciens régimes et transformés en points à l’euro près.
  • 12- Une gouvernance qui sera innovante pour un système conçu à l’équilibre en 2025, avec une règle d’or d’équilibre mise en place pour garantir la pérennité de la trajectoire financière du régime. Ces modalités seront concertées avec les partenaires sociaux. Le poids de la solidarité dans les dépenses de retraite restera stable. Une caisse nationale de retraite universelle sera créée pour la mise en place et la gestion opérationnelle du système universel. Pour exercer ces missions, le conseil d’administration pourra être composé de 13 représentants des assurés et de 13 représentants des employeurs et des indépendants. Les citoyens seront associés au pilotage du système. Un Conseil citoyen fera chaque année des propositions du conseil au conseil d’administration et au Gouvernement. Un comité d’expertise indépendant des retraites sera créé. Il sera chargé de l’analyse de la situation du système au regard des objectifs financiers et sociaux.
Au vu de ces déclarations, les syndicats sont partagés sur le passage ou non à un régime universel. Mais tous refusent l’âge pivot à 64 ans (mesure discriminatoire pour les métiers pénibles) et l’analyse du gouvernement sur l’origine du déficit du système de retraite due en fait à une non-compensation de certaines mesures (exonérations de cotisations, CICE …). Ils s’inquiètent des règles de calcul non détaillées de la garantie des droits acquis et ils demandent un minimum de pension fixé à 100 % du SMIC. Certaines professions sont vent debout dans l’attente de précisions et de compensations pour certains régimes plus favorisés dans le système actuel, notamment sur la pénibilité avec le C2P (compte professionnel de prévention). Devant l’incertitude du projet de loi, des décrets, des modalités concrètes… et une mise en place qui pourrait durer 15 ans d’après le rapporteur Jean-Paul Delevoye, la concertation continue.

Références