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Négociation santé au travail : le patronat s’est retiré !

samedi 5 octobre 2019

Depuis plus d’un an, suite au rapport Lecoq demandé par le gouvernement, les partenaires sociaux, réunis au sein du COCT (Conseil d’orientation des conditions de travail), travaillaient à la réforme de la santé au travail (voir Clés du social [1]). Après plus d’un an de concertation, les incertitudes demeurent sur l’ouverture ou non d’une négociation interprofessionnelle, sur le rejet ou non du patronat pour cette négociation et sur la position de l’État. Les syndicats maintiennent leur position (lettre commune). Récit des derniers évènements.

Le 23 mai 2019 : les organisations patronales et syndicales alors qu’ils se concertaient avec l’État chaque semaine depuis mars font bloc contre le gouvernement. Par une lettre commune envoyée à la ministre du Travail, ils dénoncent une mission gouvernementale confiée à 3 experts avec « des orientations précises visant notamment à la mise en œuvre d’un scénario cible déjà pré-arbitré, mais aussi à des choix prédéfinis ». Ils s’interrogent sur l’utilité de leur travail, et ils demandent une articulation avec les experts du gouvernement. Après audition des 3 experts, la date butoir de la concertation est reportée à la mi-juillet.

Le 12 juillet 2019, lors de la dernière séance du COCT, en vue de l’ouverture d’une négociation, la délégation patronale se montre inflexible sur la question du financement alors que, depuis 3 semaines, les organisations syndicales avaient fourni un texte commun. Les organisations patronales refusent d’en discuter. Elles refusent de changer la place et les missions des employeurs dans le dispositif. Elles refusent « une économie dirigée de la prévention avec la création de 13 agences » (voir rapport Lecoq).



Les organisations syndicales, malgré la chaise vide du patronat, maintiennent leur position commune en vue d’une éventuelle réforme de la santé au travail. La réforme de la santé au travail doit intégrer une nouvelle approche de la prévention en s’appuyant sur le dialogue social.

Les principales propositions syndicales, votées à l’unanimité

  • Pour une organisation nationale. La réforme ne doit pas conduire à une étatisation complète du système de santé au travail, mais elle doit conforter une gouvernance nationale tripartite sous l’égide du COCT, avec un dispositif de financement transparent.
  • Pour une organisation régionale qui s’appuie sur les CROCT qui sont légitimes en matière de gouvernance et de pilotage des politiques de santé en région.
  • Les services de santé au travail interentreprises. Le lien entre le médecin du travail, les travailleurs et les représentants du personnel (lorsqu’ils existent), doit être renforcé en lien avec les CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) et les CPRIA.
  • Les PRST (plans régionaux de santé au travail) doivent être des supports à privilégier en régions, avec une attention portée sur les TPE PME.
  • Les publics vulnérables. Les organisations syndicales retiennent deux critères : les publics vulnérables au titre de la précarité de leurs parcours professionnels (CDD, intérimaires, demandeurs d’emploi…) et ceux en raison de la fragilité réelle de leur état de santé physique et/ou psychique.
  • La santé publique, la santé environnementale, la santé au travail. La notion de traçabilité doit s’inscrire au regard du parcours du travailleur et en organisant le lien entre le DMP (dossier médical partagé) et le DMST (dossier médical santé au travail) dans le strict respect du secret médical.
  • La prévention de la désinsertion professionnelle : elle doit se développer en proximité avec les travailleurs et les entreprises. Elle doit faire partie du socle de prestations au niveau territorial et local en articulation et en cohérence avec le socle de prestations « handicap ». Elle doit permettre une continuité du parcours professionnel du travailleur.
  • La qualité de vie au travail. Il s’agit de se donner les moyens d’avancer plus avant sur le travail et la qualité du travail. Il faut mettre la prévention primaire au cœur des politiques de santé au travail par une approche systémique et transversale, intégrant la santé au travail, la qualité de vie au travail et la qualité du travail. Sur la base d’un bilan concret et objectif des apports positifs de l’ANI de 2013, une négociation sur la qualité de vie au travail doit s’engager.
  • La règlementation, l’évolution des normes et le dialogue social posent aujourd’hui des éléments en terme de repères pour appréhender les risques professionnels, pour la judiciarisation de la santé au travail et des obligations quant à la responsabilité de l’employeur. Il ne peut être question de simplifier le code du travail. La prévention doit faire l’objet d’un travail de qualité à tous les niveaux (entreprises, branches…)
  • La gestion des indemnités journalières, tels que le jour de carence ou la forfaitisation, ne saurait trouver place dans le cadre de la réforme de la santé au travail, dont l’objet est de mettre la prévention primaire au cœur de notre système de santé au travail.

Les organisations syndicales sont attachées à ce que la réforme ait du sens, ce qui implique qu’elle ne pourra pas être menée dans la précipitation. Elle ne pourra pas non plus se faire sans les représentants des travailleurs et des entreprises qui doivent pour cela disposer de moyens humains et financiers pour pouvoir agir sur la santé au travail. Les partenaires sociaux sont légitimes sur les politiques de santé au travail.

Deux visions totalement différentes de la santé au travail s’affrontent, que ce soit sur la prise en considération ou non de la santé globale, sur la responsabilité de l’employeur et du salarié, ou encore sur le rôle de la prévention primaire. Pour le Medef, ce n’était pas une phase de négociation, « cela ne présage pas l’avenir ». Le gouvernement va-t-il reprendre la main ?

Références