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Loi Pacte : plusieurs mesures impactent les salariés

mercredi 26 juin 2019

La loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, a pour objectif de favoriser le développement des entreprises et leur transformation ainsi que la création d’emplois. Elle comporte des mesures nombreuses, dont certaines apportent des nouveautés importantes pour les salariés. Déjà, Clés du social a traité des changements de seuils [1], revus à la baisse. D’autres changements importants méritent d’être développés ; ils concernent l’épargne salariale, l’épargne retraite, l’actionnariat salarié, la gouvernance et les administrateurs salariés.

Gouvernance : définition de l’entreprise et administrateurs salariés

Comme l’avait proposé le rapport Notat-Sénard [2], la définition de l’entreprise est complétée et dépasse maintenant les seuls intérêts des actionnaires en responsabilisant les entreprises sur les aspects sociaux et environnementaux de leur action : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». C’est un point d’appui pour défendre ces enjeux auprès des entreprises, notamment par les administrateurs salariés.


En allant au-delà, la loi rend possible la définition d’une « raison d’être » de l’entreprise, c’est-à-dire sa finalité, le sens de son action dans son environnement et la société, dans un esprit de RSE (responsabilité sociétale d’entreprise) : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Pour la gouvernance, la loi impose la présence d’un administrateur salarié dans les conseils d’administration d’au moins 8 membres, et de deux au-delà de 12 membres, à intégrer dès les assemblées générales de 2020 et mettre en œuvre dans les 6 mois. Pour que les administrateurs salariés puissent pleinement jouer leur rôle dans les CA, ils auront droit à une formation doublée par rapport à l’existant et d’au moins 40 heures par an.

L’épargne salariée

La loi Pacte intervient tant sur l’épargne salariale, l’actionnariat salarié que sur l’épargne retraite pour en simplifier et développer l’usage.

- L’épargne salariale
Pour l’instant, les salariés des Pme y ont peu accès (16 % seulement des moins de 50 et 20 % des 50-99). L’État veut permettre le développement de leur accès par la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés, par la rédaction d’accords-types mis à disposition des PME, par la possibilité de créer un Perco même en l’absence d’un PEE.

- L’actionnariat salarié
Actuellement les salariés possèdent 5,3 % des sociétés françaises. L’objectif de la loi est d’arriver jusqu’à 10 %. Pour cela, le forfait social est réduit à 10 % (au lieu de 20 % actuellement), l’employeur peut effectuer un abondement unilatéral, sans versement du salarié, et l’accès à l’actionnariat salarié est simplifié dans les SAS.

Dans les sociétés à capitaux publics, des offres réservées aux salariés seront obligatoires en cas de cessions de participations de l’État.

- L’épargne retraite
La loi commence la réforme de l’épargne retraite qui est prévue d’être complétée par des ordonnances (régimes de retraite supplémentaire, modernisation des activités des institutions de retraite). L’objectif est de simplifier et de permettre la portabilité en cas de changement d’entreprise et la transférabilité entre produits d’épargne retraite, nombreux aujourd’hui.
Le salarié pourra transférer son épargne d’un plan d’épargne retraite à un autre, choisir la sortie en rente ou en capital, en une ou plusieurs fois, quel que soit son produit d’épargne retraite. Également, la possibilité de déblocage anticipé est ouverte en cas de situation exceptionnelle (chômage, invalidité, surendettement, invalidité ou décès du conjoint…), ainsi que la généralisation de l’option de réversion au conjoint pour tous les produits d’épargne retraite. De plus, la gestion pilotée est généralisée, sécurisant de plus en plus les sommes à l’approche de la retraite. Les institutions auront également une obligation de conseil auprès des salariés. Enfin, pour chaque versement volontaire, l’épargnant aura également droit à une déduction sur ses revenus dans la limite d’un plafond.

Ces mesures introduisent ainsi des changements importants qui vont obliger rapidement les élus du personnel et les syndicats à modifier leurs interventions dans les entreprises pour tenir compte et prendre en charge ces nouvelles mesures.


Source


Notes :

[1La loi PACTE harmonise par le bas les seuils d’effectifs et leur franchissement :
http://www.clesdusocial.fr/la-loi-pacte-harmonise-par-le-bas-les-seuils-d-effectifs-et-leur-franchissement

[2Rapport Notat−Senard : modifier la définition de l’entreprise pour la réformer :
http://www.clesdusocial.fr/rapport-notat%E2%88%92senard-modifier-la-definition-de-l-entreprise-pour-la-reformer