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Les questions de santé, sécurité, conditions de travail dans les CSE

samedi 16 février 2019

L’évaluation de la première année de la mise en place du CSE (Conseil Social) et Économique) dans les entreprises confirme des débuts de démarrage poussifs et de mise en place difficiles. Pourtant certains accords novateurs dans des entreprises ayant un bon dialogue social ou présentant des risques particuliers (type Seveso) voient le jour en 2018. Ils témoignent de « bonnes pratiques » visant à renforcer les modalités d’intervention du CSE sur les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail, via le rôle et les moyens confiés à la commission CSSCT et le cas échéant aux représentants de proximité, voire à d’autres représentants conventionnels.

La mise en place d’une CSSCT (commission de santé, sécurité et conditions de travail), n’est obligatoire que dans les entreprises de 300 salariés et plus. Cela n’empêche pas tout CSE de disposer de l’ensemble des prérogatives santé/sécurité. Ainsi il peut mettre en place une commission spécifique permettant de mieux traiter ces questions même s’il reste seul compétent pour être consulté et désigner un expert en matière de conditions de travail.

Plusieurs types de dispositions conventionnelles permettent d’accorder aux CSSCT les moyens nécessaires pour traiter les questions de santé/sécurité de manière régulière et approfondie :

  • Une augmentation du nombre de membres de la CSSCT, au-delà du minimum légal de trois membres, en associant d’autres représentants au CSE, non titulaires, ni suppléants, en prenant en compte la nature de l’activité du site à dominante industrielle. De telles précisions se retrouvent dans les accords conclus par Solvay, PSA ou Michelin ou des représentants non élus au CSE, comme dans l’accord Bouygues-Télécom.
  • Une augmentation des moyens de la CSSCT, pour permettre à ses membres de s’investir, car le travail de suivi de la santé et la sécurité effectué au fil de l’année via les visites de sites, les enquêtes, l’exercice des droits d’alerte, est réalisé par la CSSCT, le cas échéant avec l’appui des représentants de proximité.
    • Par l’octroi d’heures de délégation supplémentaires pour les membres de cette commission en nombre croissant s’il s’agit de sites à risque au plan de la sécurité. Cette disposition est d’autant plus utile lorsque les membres de la CSSCT sont choisis parmi les élus suppléants du CSE puisque ces derniers ne disposent pas de crédit d’heures en propre et que la loi n’a pas prévu d’heures de délégation attachées aux commissions mais uniquement un paiement comme temps de travail effectif des temps passés en réunion.
    • Du temps supplémentaire en assimilant le temps des réunions préparatoires ou des temps de trajet à du temps de travail non imputé sur le crédit d’heures.
    • Des formations à la sécurité en plus de celles destinées à l’ensemble des membres du CSE, et allant au-delà de la durée légale de la formation obligatoire des membres de la CSSCT, afin de spécialiser les participants à la CSSCT sur ces sujets (voir l’accord chez Total).

Les représentants de proximité, dès lors qu’ils sont institués par l’accord, sont légalement investis par principe d’une mission liée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, qu’il appartient à l’accord de définir. De nombreux accords leur accordent des missions liées à la réalisation d’inspections et d’enquêtes, voire à l’exercice des droits d’alerte ou à l’élaboration du document unique. Certains leur impartissent un rôle de consultation sur les projets impactant les conditions de travail de portée circonscrite, et à condition que le CSE leur délègue cette compétence.

  • Des accords comme celui conclu par la Fnac distinguent les représentants de proximité chargés des questions de santé/sécurité de ceux chargés des autres réclamations. L’accord Framatome, organise pour sa part une majoration du crédit d’heures accordé aux représentants de proximité lorsque ceux-ci exercent des missions liées à la santé et la sécurité.

Certains accords conclus en 2018 font preuve de créativité en instituant des représentants ne correspondant pas à l’un des différents mandats envisagés par la loi, qui vont venir en appui des instances légales, notamment de la CSSCT et des représentants de proximité, pour élargir le nombre de salariés en charge du traitement des questions liées à la santé et la sécurité. Ces dispositions conventionnelles investissent le plus souvent les organisations syndicales de la responsabilité de la désignation de ces représentants :

  • Plusieurs accords ont ainsi prévu la création d’un représentant syndical auprès de la CSSCT ou des représentants de proximité, s’inspirant du représentant syndical au CSE (et, dans le passé, du représentant syndical au CHSCT) : c’est le cas par exemple des accords conclus par la MAIF et AXA France.
  • D’autres accordent la possibilité aux organisations syndicales représentatives de désigner des salariés qui vont être associés aux représentants de proximité, pour les assister dans leurs missions liées à la santé/sécurité, mais sans être eux-mêmes investis d’un tel mandat.

Le premier exemple d’un tel accord est celui conclu par Renault, qui prévoit la constitution de « commissions de proximité » composées :

  • d’une part, des représentants de proximité désignés par le CSE, organisés par zones, et investis de compétences liées au traitement des réclamations et à certains aspects liés à la santé/sécurité (inspections et enquêtes) ;
  • d’autre part, de « désignés de proximité », investis par les organisations syndicales représentatives parmi les salariés de l’établissement ou de la zone concernée, dont le rôle est d’accompagner les représentants de proximité dans l’ensemble de leurs missions.
  • Dans le même esprit, l’accord Airbus institue des « Représentants de la Vie Sociale », désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement, qui ont un rôle d’intermédiaire en matière de conditions de travail comme de réclamations collectives et individuelles.

D’autres accords associent de manière ponctuelle des salariés non élus aux réunions de la CSSCT qui portent sur des sujets spécifiques. Par exemple, l’accord Colas Centre Ouest prévoit que le CSE peut désigner un ou deux « membres associés » de la CSSCT parmi les salariés de l’établissement qui ont démontré un intérêt manifeste et constructif pour toute question en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Une alternative consiste à constituer au sein du CSE une commission chargée d’un premier niveau de traitement des questions.

|Au final, les possibilités ouvertes aux accords sont larges, tant en termes de sujets à aborder que de dispositifs supra légaux à mettre en œuvre. Il faut donc espérer, contrairement au premier constat qui a pu être réalisé par le Comité d’évaluation des ordonnances à la lecture des tous premiers accords publiés mais que semblent contredire les exemples d’accords précités, que la négociation sera innovante.|


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