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Formation. Deux nouvelles ordonnances précisent de nombreux points : CPF, apprentissage, reconversion et Outre-mer

mercredi 4 septembre 2019

Deux ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 21 août. Elles traitent de points importants pour les salariés et en premier lieu de la garantie que les droits à la formation acquis au titre de l’ancien DIF seront préservés. La mesure porte sur plusieurs centaines de millions d’euros de droits pour les salariés et les chômeurs.

Modification de la règlementation sur le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est un droit bénéficiant à tous les salariés ou demandeurs d’emploi tout au long de leur carrière professionnelle. À ce jour, on en compte 33 millions qui sont alimentés, dont un peu plus de 2 millions ont été utilisés par leurs titulaires.
La précédente réforme interprofessionnelle de la formation professionnelle (2015) prévoyait le passage du droit individuel à la formation (DIF) au CPF. La loi indiquait que les heures acquises au titre du DIF étaient conservées mais qu’elles devaient être utilisées avant le 31 décembre 2020. Or de nombreux salariés et chômeurs et de nombreuses entreprises ignorent encore ce point de la règlementation. Il y avait donc un risque de perte de ces droits. Pour l’éviter, une ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 21 août amendant la loi du 5 septembre 2018.

MAIS il est nécessaire que les salariés convertissent ces anciens droits du DIF en euros avant la date butoir à l’aide des documents officiels et les inscrivent sur leur compte personnel de formation (CPF).

Aujourd’hui seules les heures inscrites au CPF, celles à partir de 2015, ont été converties automatiquement en euros.

La démarche à suivre

Se connecter sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Une fois identifié, il faut inscrire le solde du DIF avant le 31 décembre 2020. Pour connaître le nombre d’heures cumulées avant 2015, il faut avoir conservé son bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, ou l’attestation transmise par l’employeur en 2015. Comme pour le CPF, les droits du DIF sont convertis à raison de 15 € par heure acquise.

Le CPF nouvelle version est plafonné à 5 000 € maximum, ou 8 000 € pour les travailleurs handicapés ou très peu qualifiés. Au-delà, les droits acquis ne sont plus comptabilisés.

À compter de 2020, chaque compte sera alimenté à raison de 500 € par an dans le cas d’un temps plein, 800 € pour les travailleurs handicapés ou très peu qualifiés. Il faudra donc utiliser son CPF au minimum tous les dix ans pour ne pas perdre d’argent.

Une application mobile facilitatrice est annoncée pour novembre par le gouvernement. Elle sera pilotée par la Caisse des dépôts et disponible sur Apple et Android.

Les mesures concernant l’Outre-mer, l’apprentissage et les reconversions

  • Pour s’adapter à la réalité de l’Outre-mer, les formations de niveau BTS seront éligibles aux aides à l’apprentissage.
  • Le statut d’apprenti est conforté, notamment en matière de protection sociale lors de la rupture du contrat.
  • Le droit des conjoints d’artisans à être maîtres d’apprentissage est rétabli augmentant ainsi le vivier des maîtres d’apprentis. La disparition de cette disposition avait provoqué beaucoup d’émois et de problèmes chez les bouchers, coiffeurs ou autres professionnels de l’artisanat.
  • L’utilisation de « Pro A », le nouveau dispositif pour les salariés en reconversion lourde est déjà détourné de sa cible par les entreprises. Il va donc être mieux encadré. Il sera soumis à un accord de branche étendu par le ministère.
Conclusion : du pain sur la planche pour les équipes syndicales auprès de chaque salarié pour les inciter à ne pas perdre leurs droits individuels à la formation et du travail pour les branches pour l’encadrement des reconversions.

Sources